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Actualités

Les mariages fictifs ne sont pas protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme

Publié le : 14/06/2017

Un mariage purement fictif n’est protégé ni par le droit au respect de la vie [...]

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Licenciement après un arrêt maladie : sur quelle base calculer l’indemnité ?

Publié le : 13/06/2017

Le salaire à retenir pour calculer l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement due à un [...]

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Date de naissance de la créance d’honoraires de résultat due à un avocat

Publié le : 12/06/2017

La créance d’honoraires de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique [...]

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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Publié le : 09/06/2017

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette [...]

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Plus-values du dirigeant retraité avant d’avoir cédé ses titres

Publié le : 08/06/2017

Lorsque les droits à retraite du dirigeant sont ouverts au titre d’une année antérieure à [...]

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Le licenciement notifié par une personne étrangère à l’entreprise n’est pas valable

Publié le : 07/06/2017

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par un expert-comptable extérieur à l’entreprise, [...]

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Défiscalisation outre-mer : le Conseil d’Etat jette un froid sur les panneaux solaires

Publié le : 06/06/2017

  La question controversée du fait générateur de la réduction d’impôt pour investissements outre-mer dans des [...]

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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Publié le : 02/06/2017

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette [...]

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Discrimination : une action de groupe possible depuis le 11 mai 2017

Publié le : 01/06/2017

  Les règles procédurales applicables aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de [...]

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Exonération de plus-value immobilière sur résidence principale : gare à la date de déménagement !

Publié le : 31/05/2017

Pour être exonéré, le logement doit être la résidence habituelle du vendeur au jour de [...]

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Anastasi Audit, cabinet d'expertise comptable, situé à Cernay, dans le Haut-Rhin (68).

Nous intervenons à chaque étape de la vie de votre entreprise et dans tous les secteurs de l’économie.

Nous sommes spécialisés dans la création et transmission d’entreprises dans toutes les phases de leur développement.

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