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Actualités

CVAE dans les groupes : Bercy prend acte de la décision d’inconstitutionnalité

Publié le : 28/06/2017

L'administration fiscale tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 mai dernier [...]

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Convocation de l’AG à la demande de copropriétaires : le syndic peut compléter l’ordre du jour

Publié le : 27/06/2017

L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins [...]

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Fournir des renseignements inexacts à l’inspection du travail est condamnable

Publié le : 26/06/2017

Est constitutif du délit d’obstacle au contrôle de l’inspecteur du travail, sans porter atteinte au [...]

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Déplafonnement du loyer révisé : fixation à la valeur locative inférieure au loyer en cours

Publié le : 23/06/2017

Lorsque les conditions du déplafonnement du loyer commercial sont remplies, le loyer révisé doit être [...]

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Infographie : le rescrit social employeur

Publié le : 22/06/2017

Le rescrit social est un dispositif permettant à l'employeur d’obtenir une décision explicite de son [...]

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Un courriel envoyé d’une messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil fait-il preuve ?

Publié le : 21/06/2017

L’employeur peut produire en justice les courriels d’un salarié issus d’une messagerie électronique professionnelle non [...]

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La domiciliation des revenus de l’emprunteur immobilier encadré par une ordonnance

Publié le : 20/06/2017

A compter de 2018, la souscription par un consommateur d’un crédit immobilier pourra être associée [...]

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Le report du prélèvement à la source impacte l’imposition des revenus 2017 et 2018

Publié le : 19/06/2017

L'annonce officielle du report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 conduit à [...]

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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Publié le : 16/06/2017

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette [...]

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Réformes sociales – épisode 1 : la feuille de route

Publié le : 15/06/2017

Le 6 juin 2017, le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du travail, Muriel [...]

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Nous sommes spécialisés dans la création et transmission d’entreprises dans toutes les phases de leur développement.

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